Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic de performance énergétique ?                                                Le DPE doit être fourni par le vendeur ou le bailleur pour toute construction. Sa validité est de 10 ans hors modification de la construction.   

Quels sont les objectifs du diagnostic de performance énergétique ?                                                                      Le DPE est destiné à informer les acquéreurs ou les locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostic énergetique permet d'établir un classement des habitations, maisons, appartements, bâtiments tertiaires et ERP. 

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic de performance énergétique ?                                                    Le DPE concerne tout les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exeption des constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques et lorsque la         vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic énergétique       ne concerne que les parties privatives du lot.

Quand faire établir le diagnostic de performance énergétique ?                                                                                  Dans le cadre de la vente le DPE est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique de vente. Ce document n’a qu’une valeur informative.                                                                       Dans le cadre de la location le DPE est fourni par tous les bailleurs lors de la signature du contrat de location      ou de son renouvellement. La location saisonnière est concernée dès lors que le logement est loué au moins quatre mois consécutifs ou non dans l’année.

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique pour le dossier ANAH ?                                     
Pour prétendre à cette subvention ANAH pour financer une partie de vos travaux d'améliorations vous devez   faire réaliser avant travaux un diagnostic de performance énergétique faisant état des performances actuelles   du logement et une estimation projetée de ces performances après travaux. Un DPE de contrôle après travaux est parfois demandé. Le diagnostic énergétique peut être financé tout ou partie par une subvention.

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique pour les ERP ?                                                            Les Etablissements Recevant du Public de plus de 1000 M2 de la 1ème à la 4ème catégorie occupés par les services d’un établissement ou d’une collectivité public doivent afficher le DPE à l’attention du public.

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique pour les constructions neuves ?                                
Le DPE pour les constructions neuves doit être remis à la réception du bâtiment neuf, à usage d'habitation       ou  tertiaire, au propriétaire. Le diagnostique énergétique consiste à vérifier l’exactitude de la note de calcul        RT 2005 et faire des recommandations afin de favoriser les énergies renouvelables.

Quel est le contenu du diagnostic de performance énergétique ?                                                                            La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments: une estimation chiffrée       en Euros, une étiquette pour connaître la consommation d’énergie, une étiquette pour connaître l’impact de       ces consommations sur l’effet de serre. Le DPE permet de proposer des recommandations adaptées

Qui peut réaliser le diagnostic de performance énergétique ?                                                                                   Le DPE est réalisé par un professionnel indépendant (diagnostiqueur immobilier, expert immobilier) dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, et soumis à des règles spécifiques d’organisation     et d’assurance. Nos diagnostiqueurs immobiliers effectuent votre diagnostic de performance énergétique à Perpignan, Argelès-sur-Mer, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Soler, Collioure, Céret et Prades dans le 66.

Bon à savoir !  A compter du 01/01/2011, un décret d’application va obliger d’accompagner chaque annonce immobilière de l’affichage de la performance énergétique du bien mis à la vente. La réalisation pour la location du Diagnostic de Performance Energétique est impérative même si le locataire n’en fait pas la demande.

Pour en savoir plus !                                                                                                                                              Guide pratique DPE ADEME.

                                              .......................................................................................................................................

Nos partenaires : Automatisme 66 --Diagnostic immobilier 66 - Accueil - -

Les offres de prix    du mois d'Août

.

La documentation photos DPE

.

.

.