Le diagnostic de performance énergétique :
Quand doit on fournir un diagnostic de performance énergétique ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être fournis par le vendeur ou le bailleur pour toute construction*. La validité est de 10 ans hors modification de la construction. Le diagnostic de performance énergétique : Destiné à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente doit désormais (depuis le 1er juillet 2007) être aussi fourni par le propriétaire d'un logement mis en location. Réalisé par un professionnel indépendant certifié, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) prend place au sein du dossier de diagnostics techniques indispensable à la transaction d'un bien immobilier. LCDiagnostic procède au diagnostic de performance énergétique dans les régions de la Côte Vermeille, des Albères, des Aspres et du Vallespir. Livrant une estimation de la consommation d'énergie du logement (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers. En ce sens, un diagnostic immobilier DPE s'attachera également à proposer aux propriétaires des solutions adaptées. Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans. Le diagnostic de performance énergetique dans le cadre d'une vente *: Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. L’obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l’obligation d’établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques... Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. Toutefois, si un DPE a été réalisé pour l’immeuble entier, il est recommandé que le DPE du lot soit rédigé en reprenant les éléments du DPE de l’immeuble. Ce document n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur. Le DPE vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée. Le diagnostic de performance énergétique indique les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée générée, l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments une estimation chiffrée en Euros, une étiquette pour connaître la consommation d’énergie, une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre. Un dossier de diagnostic technique est fourni par tous les bailleurs du parc privé ou social (à l’exception des propriétaires de logements-foyers) lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement. Il comprend depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) visant à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf certains bâtiments tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal, les lieux de culte...). L’obligation de fournir un DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale, compagnie d’assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers). Elle ne s’applique pas en revanche aux logement-foyers, ni aux maisons de retraite. La location saisonnière est concernée dès lors que le logement est loué au moins quatre mois consécutifs ou non dans l’année. Depuis le 1er novembre 2007 ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel (diagnostiqueur immobilier, expert immobilier) dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, et soumis à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance. LCDiagnostic effectue votre diagnostic de performance énergétique à Céret, Thuir, Argeles, Amélie, Collioure, Argeles, Arles sur Tech...dans le Roussillon (66). Quoi de neuf ? Des spéculations engendrées par les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire viennent d’être stopper par l’état en fixant les tarifs de rachat et en annulant les demandes de contrat. Un dispositif qui aurait pu coûter cher aux consommateurs , qui financent, via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE),les contribuables auraient vu leur facture d’électricité augmenter de 10 à 11%, pour combler la différence entre le prix d’achat par EDF et le prix de marché de l’électricité. ....................................................................................................................................... |
Documentation photos Diagnostic Performance Energétique
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