Diagnostic de Performance Energétique

Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic de performance énergétique ? Le DPE doit être fourni par le vendeur ou le bailleur pour la vente ou la location de toutes constructions. La durée de validité du DPE est fixée par décret du 13 avril 2011 à 10 ans hors modification du bâtiment. A compter du 01 Janvier 2011 les annonces immobilières de vente ou location d’une habitation devront afficher la performance énergétique.

Quels sont les objectifs du diagnostic de performance énergétique ? Le DPE est destiné à informer les acquéreurs ou les locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostic énergetique permet d'établir un classement des habitations, maisons, appartements, bâtiments tertiaires et ERP. 

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic énergétique ? Le DPE concerne tout les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exeption des constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques et lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic énergétique ne concerne que les parties privatives du lot. 

Quand faire établir le diagnostic de performance énergétique ? A compter du 01/01/2011, un décret d’application oblige d’accompagner chaque annonce immobilière de l’affichage de la classe de la performance énergétique du bien mis à la vente ou à la location.  Dans le cadre de la vente le DPE  est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique de vente. Ce document n’a qu’une valeur informative. Dans le cadre de la location le DPE est fourni par tous les bailleurs lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement. La location saisonnière est concernée dès lors que le logement est loué au moins quatre mois consécutifs ou non dans l’année. Le contrat de bail pour la location d'un local commercial doit comporter un DPE.

Quelles sont les règles d'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières ?  Les annonces publiées dans les agences immobilières et les vitrines des professionnels de l'immobilier doivent être accompagnées de la classe et l'étiquette énergétique en couleur, lisible et d'une dimension de 5,5 x 5,5 cm pour une annonce A4 (5% au minimun). Pour les sites internet d'annonces immobilières la dimension de l'affichage du DPE doit être de 180x180 pixels au minima. Les annonces dans la presse écrite devront mentionner "classe énergie" suivies de la classe de A à G.

Quelles est la méthode de calcul règlementaire du DPE pour un dispositif de chauffage individuel ? La méthode dite "3 CL" pour Calcul des Consommations Conventionnelles dans le Logement est déterminée selon une consommation standardisée des consommations d'énergie pour le chauffage individuel, l'eau chaude sanitaire ou la climatisation dans les appartements et les maisons individuels. Le diagnostiqueur immobilier relève les données géographiques et géométriques ainsi que la description du logement et des systèmes.                          

Quelle est la méthode de calcul pour les dispositifs collectifs de chauffage, ECS ou climatisation ? La méthode dite par "analyse des consommations" est une évaluation à partir des factures de consommations des logements qui bénéficient de dispositif de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation collectif. Le diagnostiqueur immobilier relève le type d'énergie utilisé, la moyenne annuelle des consommations d'énergie de l'immeuble sur les trois dernières annèes et le coefficient de répartition du logement. Ces données sont disponibles auprès du syndic de la copropriété ou du président du syndicat des copropriétaires.

Comment sont évalués les frais de chauffage d’un appartement dans un immeuble ? Généralement pour les immeubles construits avant le 31/12/88 les radiateurs sont équipés de répartiteurs de chaleur permettant une évaluation par appartement. Pour les immeubles construits après cette date les répartiteurs de chaleur ne sont pas obligatoires et les frais de chauffage sont répartis selon le règlement de copropriété (surface, tantièmes de copropriété...).   

Quelles sont les étiquettes énergétiques rencontrées dans les diagnostics de performance énergétique ? L'étiquette énergétique peut donner à titre d'exemple une Classe A (0-50) pour une construction neuve BBC (Bâtiment basse consommation), une Classe B (51-90) pour une construction neuve disposant d'un chauffage performant (solaire, géothermie), une Classe C (91-151) pour des logements neufs chauffés au gaz (RT2005), une Classe D (151-230) pour un Logement neuf chauffé à l'électricité (RT2005), une Classe E (231-330) pour des maisons des années 90 chauffées électriques, une Classe F (331-450) pour une maison construite dans les années 1960 chauffés à l'électricité et une Classe G (451 et plus ) pour les habitations anciennes.

Quelles sont les équivalences entre les différents Diagnostic de Performance Energetique ( DPE vente, DPE location et DPE construction ): Le Diagnostic de Performance énergétique réalisé à l'occasion d'une vente est valable en remplacement du DPE location, l'inverse n'est pas valable. Egalement le DPE construction, réalisé pour tous les bâtiments neuf ( PC > 01/07/2007 ), peut remplacer le DPE location, l'inverse n'est pas applicable.

Pourquoi fournir un diagnostic de performance énergétique pour une demande de subvention ANAH ? Pour prétendre à cette subvention ANAH pour financer une partie de vos travaux d'améliorations vous devez faire réaliser avant travaux un diagnostic de performance énergétique faisant état des performances actuelles du logement et une estimation projetée des performances après travaux. Un DPE de contrôle après travaux est parfois demandé. Cette évaluation permet de mettre en oeuvre les éléments apportant un gain énergétique minimun pour prétendre aux aides de l'Agence Nationale de l'Habitat. Le diagnostic énergétique peut être financé tout ou partie par une subvention.

Quelles autres aides sont concernées par le diagnostic de performance énergétique ? Les travaux d'économie d'énergie peuvent être éligibles à des aides de l'Anah, l'Eco-prêt ou de crédit dimpôt à conditions de respecter les exigences de performance des éléments installés. L'Eco prime peut être accordée aux propriétaires dont le bien aprés travaux est classé en C ou en D par le DPE avec un gain de 2 classes au minimun. Les autres aides à ne pas négliger: l'installation d'un chauffe eau solaire, chauffage solaire et ENC solaire, photo voltaïque, petit éolien, label Effinergie ou les subventions accordées par les OPAH.

Quelles sont les obligations des ERP concernant la performance énergétique ? Les Etablissements Recevant du Public de plus de 1000 M2 de la 1ème à la 4ème catégorie occupés par les services d’un établissement ou d’une collectivité public doivent afficher le diagnostic énergétique à l’attention du public.

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique pour les constructions neuves ? Le DPE pour les constructions neuves doit être remis à la réception du bâtiment neuf, à usage d'habitation ou  tertiaire, au propriétaire. Le diagnostique énergétique consiste à vérifier l’exactitude de la note de calcul RT 2005 et faire des recommandations afin de favoriser les énergies renouvelables.

Quel rôle le diagnostic de performance énergétique joue dans le nouveau Prêt à Taux Zéro Plus ? L'achat d'un logement ancien dont le classement énergétique est A, B, C ou D permet de bénéficier d'un montant du PTZ plus pouvant atteindre 20% du coût du financement. Un bien immobilier dont l’étiquette énergétique est E ou F peut prétendre à un PTZ+ dont le montant peut atteindre 10% de l'opération et 5% pour une habitation de classe énergétique G. Concernant les logements neufs, le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) permet de bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro plus (PTZ+) plus élevé qu’un bien immobilier non labélisé BBC. Contrairement à l'ancien PTZ, le diagnostic de performance énergétique devient un des critères essentiels dans le calcul du Prêt à Taux Zéro + et le recours à l'éco-PTZ est possible pour les travaux de rénovation thermique et d'isolation.

Quel est le contenu du diagnostic de performance énergétique ? La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments: une estimation chiffrée en Euros, un classement par étiquette pour connaître la consommation d’énergie, un classement par étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre. Le diagnostic de performance énergétique permet de proposer des recommandations adaptées aux caractéristiques du bâtiment.

Qui peut réaliser le diagnostic de performance énergétique ? Le DPE est réalisé par un professionnel indépendant (diagnostiqueur immobilier, expert immobilier) dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, et soumis à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance. 

Quelles sont les avancées concernant les isolants minces réfléchissants ? les Produits Minces Réfléchissants correctement mis en œuvre par des professionnels sont à utiliser en complément des isolants épais type laine de verre ou laine roche. L’avis publié par l’Ademe indique que la performance des isolants minces réfléchissant ne satisfont pas aux exigences thermiques. Exemple d’un isolant mince de 2 cm ayant une lame d’air de 2cm de chaque côté équivaut à un isolant épais de 6 cm. Certains isolants minces comme le TRISO-SUPER 12 ont bénéficiés de la certification des isolants minces multicouches réflecteurs BIPS-0105. La performance thermique selon cette organisme est certifiée comme étant équivalente à 210 mm de laine minérale. A utiliser à bon escient.

Dans l'actualité de la performance énergétique !  A partir du 1 Juillet 2012 les centres commerciaux proposés à la location ou à la vente devront subir le diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit être mis, par le propriétaire, à la disposition du futur acheteur ou locataire et selon le bâtiment être affiché à l'intention du public. Egalement l'entrée en vigueur de la RT 2012 pour l’ensemble des bâtiments sonne le glas du Label BBC avec la naissance des labels ‘HPE’ pour Haute Performance Energétique et ‘THPE’ pour Très Haute Performance Energétique. La nouvelle méthode de calcul pour fiabiliser le Diagnostic de Performance Energétique doit être utilisée.

Pour en savoir plus sur le Diagnostic de Performance Energétique ! Guide pratique DPE ADEME

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