Le diagnostic pomb :
Quand doit on fournir un diagnostic Plomb ? Le diagnostic plomb doit être fournis par le vendeur ou le bailleur pour toute construction* dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949. La validité est permanente si le repérage est négatif, de 1 an pour la vente et 6 ans pour la location si il est positif. Le plomb et la santé : Parmi les principales sources d’exposition au plomb , les peintures anciennes au plomb utilisées au moins jusqu’en 1948 (céruse).Dans d’autres cas, l’eau de boisson impliquait des niveaux d’exposition dangereux. Les revêtements contenant du plomb, souvent recouverts par d'autres depuis, peuvent se dégrader avec le temps, l'humidité (fuites, condensation du fait d'une mauvaise isolation et de défauts de ventilation) ou lors de travaux (ponçage par exemple): les écailles et les poussières ainsi libérées sont alors sources d'intoxication. Les enfants, particulièrement ceux âgés de moins de 6 ans, constituent la population la plus exposée au risque d'intoxication par le plomb. Pendant les premières années de sa vie, l'enfant porte spontanément les mains et les objets à la bouche. Aujourd'hui, les cas de saturnisme déclarés chaque année aux DDASS sont pour la très grande majorité d'entre eux liés aux anciennes peintures dégradées contenant du plomb cela dans des logements vétustes. Le diagnostic plomb dans le cadre d'une vente *: En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé, un expert immobilier ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. LCDiagnostic réalise le diagnostic plomb dans les secteurs de Banyuls sur Mer, Amélie les Bains et Toulouges. Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, il dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti. Le diagnostic plomb dans le cadre d'une location *: Le constat doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. Le CREP est établi aux frais du bailleur par une personne certifiée conformément aux articles du code de la construction et de l’habitation. Dans le cas d’une location dans un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties privatives du logement. Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le diagnostic plomb dans les parties communes * : L’établissement d’un CREP concerne la copropriété indépendamment de transaction immobilière dans deux cas : Préalablement à l’exécution de travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté à l’habitation (construit avant le 1.1.49), et pouvant entraîner une altération substantielle des revêtements. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture (comme les travaux comportant la création d’ouvertures, la rénovation ou le remplacement d’une huisserie par exemple). En l’absence de travaux, ces mêmes parties à usage commun devront avoir fait l’objet au plus tard le 12.8.08 d’un constat de risque d’exposition au plomb. Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet du constat et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité. Nos experts immobiliers réalisent le diagnostic plomb à Céret, Thuir, Perpignan, Argeles, Canet, Bages, Amélie, Prades...dans les PO. Bon a savoir. Le secrétaire d'état à la consommation a annoncé le 26/10/ 2009 qu'un décret va interdire lors des transactions de location et de vente les commissions entre agents immobiliers et diagnostiqueurs. Ces commissions portent atteinte à l'indépendance des diagnostiqueurs et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur. .....................................................................??????????????????????????.............................................................................................................. |
. . |
