Diagnostic pomb
Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic plomb ? Le diagnostic plomb doit être fourni par le vendeur ou le bailleur pour toute construction dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949. La validité est permanente si le repérage est négatif ou si le seuil de concentration est inférieure à 1mg/cm2. En cas de présence de plomb le diagnostic doit être établi depuis moins de 1 an pour une vente et depuis moins de 6 ans pour une location. Quels sont les risques du plomb pour la santé ? Les enfants constituent la population la plus exposée au risque d'intoxication par le plomb. Les cas de saturnisme déclarés chaque année sont pour la très grande majorité liés aux anciennes peintures dégradées contenant du plomb, cela dans des logements vétustes. Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic plomb ? Le diagnostic plomb concerne tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national. Dans le cas du diagnostic plomb dans un immeuble collectif, le CREP ( constat de risque d'exposition au plomb) ne porte que sur les parties privatives du logement. Quand faire établir le diagnostic plomb ? En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le constat doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté tout ou en partie à l’habitation et construit avant le 1 janvier 1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. Quels sont les obligations du propriétaire suite au diagnostic plomb ? Si le CREP indique des seuils de concentration de plomb > à 1mg/cm2 sur des surfaces non dégradées ou non visibles, le propriétaire doit veiller à l'entretien des peintures contenant le plomb. Par contre si les surfaces sont dégradées, le propriétaire a l'obligation d'effectuer les travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Le propriétaire doit informer les occupants et les personnes devant réaliser des travaux dans l'immeuble. Le constat de risque d'exposition au plomb doit être mis à la disposition de des services de l'inspection du travail et de la sécurité sociale. Qu'est-ce que le diagnostic plomb des parties communes ? L’établissement d’un CREP concerne la copropriété préalablement à l’exécution de travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté à l’habitation, construit avant le 01.01.49. En l’absence de travaux, ces mêmes parties à usage commun font l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb. Quel est le contenu du diagnostic plomb ? Le constat présente un repérage des revêtements du bien et dresse un relevé des facteurs de dégradation du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à un seuil admis. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Pourquoi le prix du diagnostic plomb est le plus élévé ? Le tarif du diagnostic plomb n'est pas réglementé mais cela n'explique pas son prix. L'explication vient de l'acquisition de la machine de mesure et les règles de sécurité concernant son stockage, son transport et son utilisation. L'utilisation de la fluorescence X nécessite d'être PCR (Personne Compétente en Radioprotection) et d'avoir l'accord de l'Autorité de Sureté Nucléaire ceci en plus de la certification des personnes. Qui peut réaliser le diagnostic plomb ? Le CREP est réalisé par un contrôleur technique certifié ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les diagnostics plomb sont réalisés à Perpignan, Céret, Salleilles, Pollestres, Le Barcares, Bages, Thuir, Argeles dans les PO. Dans l'actualité Plomb ! L’ANAH peut accorder une subvention aux propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation d'un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux préconisés ou des travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant du plomb. Pour en savoir plus sur le CREP ! Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer | .................... |