Diagnostic amiante

Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic amiante ? Le diagnostic amiante doit être fourni par le vendeur pour toute construction dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/97. La validité est permanente si le repérage est négatif et de 3 ans si il est positif. Les diagnostics amiante réalisés avant l'arrêté du 22 août 2002 devront être réactualisés. Dans le cadre d'une location d'un local commercial construit avant le 1 juillet 1997 le diagnostic amiante est obligatoire.

Quels sont les effets de l'amiante sur la santé ? L'amiante, substance nocive par excellence a pour effets sur la santé les atteintes non tumorales, la sclérose du tissu pulmonaire, les atteintes tumorales, les cancers broncho-pulmonaires. Du fait des risques d'exposition à l'amiante générés pour le technicien et pour les occupants du bien, les opérations de repérage d'amiante dans le cadre de la vente mais aussi avant démolition et avant travaux doivent être réalisées dans le respect des règles de prévention définies par le code du travail.

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic amiante ? Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques y compris les maisons individuelles, les parties privatives et communes des immeubles en copropriété.

Quand faire établir le diagnostic amiante vente ? Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Si le diagnostic amiante n'est pas fournis le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Les diagnostics amiante pour la vente d'un bien immobilier ou pour la constitution d'un Dossier Technique Amiante sont des repérages de surface non destructifs et ne peuvent pas remplacer un répérage avant travaux ou un repérage avant démolition d'un bâtiment.

Qu'est-ce que le diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition ? Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles y compris en cas de sinistre, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à réaliser le plan de retrait, le retrait de l'amiante et la démolition. Le repérage avant réalisation de travaux à pour but d'identifier les produits susceptibles de contenir de l'amiante afin d'évaluer les risques et mettre en place les modes opératoires et le plan de retrait de l'amiante.

Qu'est-ce que le dossier technique amiante ? Les propriétaires des immeubles constituent le Dossier Technique Amiante pour les immeubles de grande hauteur, les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation et doivent tenir à jour le DTA. Le propriétaire assure la traçabilité des travaux, l'état de conservation des matériaux et communique à l'occasion de travaux de maintenance ou d'entretien. 

Quel est le contenu du diagnostic amiante ? Interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997, les logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau. Un arrêté définit les catégories de matériaux et produits tels que  poteaux, murs, cloisons, gaines, coffres verticaux, poutres, plafonds, conduits, planchers, faux-plafonds, charpentes, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures, ascenseurs entre autre devant  faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention. 

Qui peut réaliser le diagnostic amiante ?  Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Dans l'actualité du diagnostic Amiante ! Les diagnostiqueurs immobiliers en tant que opérateurs de repérage réalisant des interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles d’émettre des fibres d’amiante doivent être formés à la prévention des risques liés à l’amiante. Cette formation à la prévention des risques Amiante est obligatoire et le défaut d’attestation de compétence sous section 4 est une cause d’exclusion du risque couvert. Pour se conformer à la réglementation, nos opérateurs de repérage sont titulaire de la nouvelle attestation de compétence amiante sous section 4 (art R4412-139 du code du travail).

Pour en savoir plus sur le diagnostic amiante ! Tout savoir sur l'amiante.

....................