Diagnostic amiante
Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic amiante ? Le diagnostic amiante doit être fourni par le vendeur pour toute construction dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/97. La validité est permanente si le repérage est négatif et de 3 ans si il est positif. Les diagnostics amiante réalisés avant l'arrêté du 22 août 2002 devront être réactualisés. Dans le cadre d'une location d'un local commercial construit avant le 1 juillet 1997 le diagnostic amiante est obligatoire. Quels sont les effets de l'amiante sur la santé ? L'amiante, substance nocive par excellence a pour effets sur la santé les atteintes non tumorales, la sclérose du tissu pulmonaire, les atteintes tumorales, les cancers broncho-pulmonaires. Du fait des risques d'exposition à l'amiante générés pour le technicien et pour les occupants du bien, les opérations de repérage d'amiante dans le cadre de la vente mais aussi avant démolition et avant travaux doivent être réalisées dans le respect des règles de prévention définies par le code du travail. Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic amiante ? Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques y compris les maisons individuelles, les parties privatives et communes des immeubles en copropriété. |