Informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelles sont les obligations du vendeur en fonction des caractéritiques du logement ? Le vendeur doit fournir à l'acheteur un "dossier de diagnostics techniques" comportant dans un cadre général pour toute les habitations le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic termites, l'état des risques naturels et technologiques, pour les constructions dont le permis de construire à été délivré avant le 1 Janvier 1949 le diagnostic plomb et avant le 1 Juillet 1997 le diagnostic amiante. Les diagnostics électrique et gaz concernent toutes les habitations ayant des installations intérieures de plus de quinzes sans. La loi Carrez doit être fournis pour tout les biens en copropriété. Pour la vente d'un local commercial, le vendeur doit fournir selon le bâtiment les diagnostics DPE, amiante, termites, ERNT et loi Carrez. |