Quand doit on fournir le diagnostic piscine ?

Le diagnostic piscine doit être fournis par les propriétaires de piscines* privées de plein air, les piscines existantes des locations saisonnières et les spas enterrés. La validité du diagnostic piscine est illimitée.

Le diagnostic piscine *:

Des normes de sécurité piscine sont définies afin de limiter les risques de noyades. A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées (ou semi enterrées) non closes privatives à usage individuelle ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif normalisé retenu. Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le    1er mai 2004.

Le non respect des dispositions à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement. Cette loi concerne toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air et dont le bassin est enterré ou semi enterré. Ne sont pas concernées les piscines intérieures à un bâtiment et les piscines posées à même le sol, quelles soit gonflables ou démontables. Les piscines publiques ou privées, dont l'accès est payant, sont sous la surveillance d'un maître nageur et ne sont pas concernées.

Les propriétaires de piscines doivent installer un des 4 dispositifs : la barrière de protection doit empêcher un enfant de moins de 5ans d'accéder au bassin sans l'aide d'un adulte, l'alarme doit disposer d'un système de mise en route tel qu'un enfant de moins de 5ans ne peut pas l'arrêter, la couverture doit empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5ans, l'abris doit rendre inaccessible l'accès au bassin aux enfants de moins de 5ans. Ces systèmes doivent également veiller à ne pas provoquer de blessures aux enfants de moins de 5ans. Tous ces systèmes doivent être homologués normes Afnor.

Lors de la construction d'une nouvelle piscine l'installateur ou constructeur doit remettre au propriétaire, et au plus tard le jour de la livraison du bassin, une brochure technique l'informant sur les risques de noyades et sur les précautions à prendre, ainsi qu'une notice expliquant le fonctionnement, les caractéristiques et l'entretien du système de sécurité installé.

Nos experts immobiliers réalisent le diagnostic piscine sur l'ensemble du Roussillon (66) à Thuir, Perpignan, Céret, Argeles, Amélie, Canet, Prades, Elne, Prats de Mollo....   ....................................................................................................................................................................................

Les offres du mois de Mars

La documentation photos Piscine

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