Quand doit on fournir le diagnostic assainissement ?

Il n'existe pas un diagnostic assainissement obligatoire mais le vendeur doit informer son futur acheteur du bon fonctionnement des installations.

Le diagnostic assainissement *:                                                                                                                     Afin de répondre à la directive européenne, la transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra dès le mois de Janvier 2013  être annexée d'un diagnostic d'assainissement des eaux certifiant du bon fonctionnement des installations. Le diagnostic assainissement des eaux concerne les particuliers et les collectivités. En l'absence de réseaux collectifs, les habitations doivent se doter d'un assainissement non collectif ou individuel.

L'objet du diagnostic assainissement est de vérifier l'existence et le fonctionnement des ouvrages d'assainissement, la conformité des raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales lorsque votre habitation est raccordé au collecteur public. Pour les habitations situées dans la zone d'assainissement non collectif, le diagnostiqueur contrôle que l'installation d'assainissement est conforme à la réglementations en vigueur. 

Si l'installation d'assainissement est non-conforme, l'opérateur réalisant le contrôle remet au propriétaire de l'habitation les travaux à entreprendre pour une remise en conformité. Ces travaux sont à la charge du propriétaire mais peuvent être effectués par la mairie.

Les installations permettant la récupération et le traitement des eaux pluviales, effectuée entre le janvier 2007 et décembre 2009, pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 25 % du montant de ses équipements. Une installation déterminant la quantité d'eau froide fournie à chaque appartement devra obligatoirement équiper toute construction d'immeuble dont les logements sont d'usage principal d'habitation.

Nos diagnostiqueurs immobiliers réalisent le diagnostic assainissement dans les Pyrénées Orientales à Argeles, Céret, Thuir, Perpignan, Amélie, Prades, Arles sur Tech, Prats de Mollo, Elne, Bages, Collioure, Canet en Roussillon...

Quoi de neuf ? Au 1er janvier 2011 (au lieu de 2013), le projet de loi Grenelle 2 prévoit que tout vendeur de bien immobilier devra justifier du bon fonctionnement de son installation d' assainissement non collectif. Ils devront être en possession d’un diagnostic pour leur installation d’ANC.