Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic assainissement autonome ? Le vendeur doit informer son futur acheteur du bon fonctionnement des installations d'assainissements non collectif.  A partir du 01/01/2011 le diagnostic accompagnera toutes les transactions immobillières.

Quels sont les objectifs du diagnostic assainissement ? Le diagnostic assainissement est instauré afin de répondre à la directive cadre européenne visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015.

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic assainissement ? Le diagnostic assainissement autonome concerne les maisons, appartements ou immeubles non raccordés à une installation d'assainissement aussi bien pour les collectivités que pour les particuliers.

Quel est le contenu du diagnostic assainissement autonome ? Le diagnostic assainissement concerne le fonctionnement des ouvrages et la conformité des raccordements. Le diagnostic assainissement portera sur le vérification pour une installation de moins de 8 ans sur la conception et pour une installation d'assainissement de plus de 8 ans sur le bon fonctionnement et l'entretien.

Qui peut réaliser le diagnostic assainissement ? La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) a été confiée aux communes depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 1992 confirmé par la loi du 30 décembre 2006. Les SPANC ( Service Public d'Assainissement Non Collectif ) sont chargés de réaliser les contrôles obligatoires de l’assainissement non collectif pour les communes qui les ont mis en place. Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent par voie de délégation de service public proposer aux communes ces missions de contrôle.

Dans l'actualité assainissement ! L'entretien des fosses doit être réaliser par des vidangeurs agréés. Les usagers doivent faire appel à des personnes ayant l'agrément pour transporter et éléminer les matières vidangées des installations d'ANC. 

Pour en savoir plus sur le diagnostic des ANC ! Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie