Le diagnostic assainissement autonome
Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic assainissement autonome ? Le vendeur doit informer son futur acheteur du bon fonctionnement des installations d'assainissements. A partir du 01/01/2011 le diagnostic accompagnera toutes les transactions immobillières. Quels sont les objectifs du diagnostic assainissement ? Le diagnostic assainissement est instauré afin de répondre à la directive cadre européenne visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015. Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic assainissement ? Le diagnostic assainissement autonime concerne les maisons, appartements ou immeubles non raccordés à une installation d'assainissement aussi bien pour les collectivités que pour les particuliers. Quel est le contenu du diagnostic assainissement autonome ? Le diagnostic assainissement concerne le fonctionnement des ouvrages et la conformité des raccordements. Le diagnostic assainissement portera sur le vérification pour une installation de moins de 8 ans sur la conception et pour une installation d'assainissement de plus de 8 ans sur le bon fonctionnement et l'entretien. Qui peut réaliser le diagnostic assainissement ? Le contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées doit être réalisé par les communes. Elles disposent d'un délai courant jusqu'à la date limite du 31 décembre 2012 pour effectuer un diagnostic assainissement des eaux. Nos diagnostiqueurs immobiliers réalisent le diagnostic assainissement autonome à Perpignan, Canet en Roussillon, Amélie les Bains, Argeles sur Mer, Thuir, Elne, Céret dans le 66. Bon à savoir ! Les installations réalisées entre le 01 janvier 2007 et le 31 décembre 2009 permettant la récupération et le traitement des eaux pluviales pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 25 % du montant de ses équipements. Pour en savoir plus ! Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ........................................................................................................................................................................................ | Les offres de prix du mois d'Août . La documentation assainissement . |
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