ERNT :
Quand doit on fournir l'état des risques naturels et technologiques ? L'état des risques naturels et technologiques doit être fournis par le vendeur ou le bailleur pour toute construction*. La validité est de 6 mois. Etat des risques naturels et technologiques dans le cadre de la vente *: Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a l'obligation si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques (ERNT) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain. Par ailleurs, le vendeur doit également informer l’acquéreur sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France). LCDiagnostic réalise l’état des risques narurels et technologiques des biens immobiliers situés dans les arrondissements de Perpignan, Céret et Prades. Etat des risques naturels et technologiques dans le cadre d'une location *: Depuis le 1er juin 2006 si le bien est loué dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques établi par le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit et Il indique les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble loué est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus. Par ailleurs, le bailleur doit également informer le locataire sur les sinistres survenus dans l’immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire de l’immeuble concerné, dans la mesure où le bailleur en a été lui-même informé. Cette obligation d’information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Nos diagnostiqueurs certifiés effectuent votre état des risques naturels et technologiques pour les communes du Roussillon à Thuir, Argeles, Prades, Amélie, Céret, Bages, Perpignan, Elne.... |
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