Quand doit on fournir un diagnostic électicité ?

Le diagnostic électricité doit être fournis par le vendeur pour les installations d'électricité* réalisées depuis            plus de 15 ans. La validité est de 3 ans.

Les dangers des installations électriques :

Les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectaient les règles de sécurité de         leur époque. Ainsi, 7 millions de logements de plus de 30 ans présentent des risques. On déplore chaque année   plus de 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès.

Les appareils électroménagers se sont multipliés (four micro-ondes, informatique, vidéo, etc.) et les puissances consommées ont augmenté. Souvent, les installations anciennes ne permettent plus d'alimenter correctement      ces appareils.                         

Le diagnostic électricité *:

A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité    dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à     défaut d   e promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.            L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot. Le diagnostic d' électricité est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance. LCDiagnostic effectue le diagnostic électricité dans les régions de Collioure, Arles sur Tech et Illes sur Têt.

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état          de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du      réseau  et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Nos expert immobiliers réalisent votre diagnostic électricité à Perpignan, Collioure, Prades, Amélie, Céret, Thuir, Argeles et dans le 66.

Quoi de neuf ?

Une fiche d’interprétation est parue au mois d’octobre 2009 pour formaliser les règles de la norme NF C 15-100 concernant la mise en œuvre de la fonction de réenclenchement automatique de certains DDR ( dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel. Le réenclenchement automatique est interdite pour les DDR à haute sensibilité (30mA) dans les habitations. La fonction est admise pour les DDR dans les installations ''non surveillées'' ( passages à niveau automatiques, équipements de télécommunications dans les sites isolés,           relais de transmission,…). Vous pouvez lire sur le site de Promotelec l'article complet sur cette règlementation.                                                                                                                                                                

Nos partenaires : Diagnostic immobilier 66