Diagnostic électricité

Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic électricité ? Le diagnostic électrique doit être fourni par le vendeur pour les installations intérieure d'électricité réalisées depuis plus de 15 ans. La validité est de 3 ans. 

Quels sont les objectifs du diagnostic électricité ? Le diagnostic d'électricité a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. En effet les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectent les règles de sécurité de leur époque. L'objectif du diagnostic est de vérifier que l'installation répond aux exigences minimales de sécurité retenues par la norme expérimentale UTE XP C 16-600 mais pas de contrôler la conformité de l'intégralité de l'installtion électrique à la norme NF C 15-100 en vigueur.

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic électricité ? Le diagnostic électrique concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Quand faire établir le diagnostic électricité ? Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans. L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Doit on faire établir un diagnostic électricité dans le cadre d'une location ? Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité n’est pas obligatoire dans le cadre de la location d’une habitation. Si l’installation électrique ne satisfait pas aux exigences minimales d’un logement décent, le locataire   est en droit de demander au bailleur la mise en sécurité de cette installation d'électricité. Le locataire doit   procéder à l’entretien courant de l’installation électrique, aux réparations locatives selon le décret n° 87-112 du 26 Août 1987. En cas d’accident la responsabilité du bailleur ou du locataire peut être engagée.

Quel est le contenu du diagnostic électricité ? Le diagnostic électrique est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Chaques anomalies sont identifiées par un libellé et une localisation dans le logement. Le diagnostiqueur commente l'anomalie si nécessaire et une description sur les risques encourus est jointe au rapport.

Quels points de l’installation électrique sont plus particulièrement contrôlés lors du diagnostic électricité ? Les points de contrôles importants portent sur l’appareil général de protection, le dispositif de protection différentielle, le circuit de mise à la terre, les protections contre les surintensités, la liaison équipotentielle pour les locaux contenant une douche ou une baignoire et les règles de sécurité liées à ces zones, les risques possible d’électrocution, la protection des conducteurs et le matériel électrique utilisé dans le logement. Les   points de contrôles minimales sont contenus dans la norme expérimentale UTE XP C 16-600.

Qui peut réaliser le diagnostic électricité des parties privatives ? Le diagnostic d'électrique est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.

Dans l'actualité du diagnostic électrique !

La carte indique le niveau Kéraunique par département ( Nk : nombre de jours par an ou l'on entend le tonnerre). Les protections contre la foudre par un parafoudre sont obligatoire selon les cas suivants : - Présence dans le bâtiment d'un paratonnerre : Nk < 25 Obligatoire    -  Nk > 25 Obligatoire         - Alimentation du bâtiment en en Basse Tension par une ligne aérienne : Nk < 25 Non obligatoireNk > 25 Obligatoire             - Alimentation du bâtiment en Basse Tension par un ligne souterrainne : Nk < 25 Non obligatoire - Nk > 25 Non obligatoire. Pour des exemples de schèma de câblage électrique ou pour plus d'information sur l'analyse des risques il est préférable de se reporter au guide Promotelec sur la protection contre la foudre ( UTE C 15-443 ).

Pour en savoir plus sur le diagnostic électricité ! Les normes des installations électriques - Les automatismes industriels et automates programmables

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