Qu'est-ce que le métrage Loi Boutin ? La loi Boutin oblige de notifier la superficie habitable du bien loué dans dans le contrat de bail afin de tendre à améliorer les rapports entre locataire et bailleur. Ce mesurage Loi Boutin doit être réalisée au nom du bailleur.

Quels sont les recours en cas de litiges sur la superficie Loi Boutin ? Si la superficie habitable indiquée dans le contrat de bail du logement loué est supérieure de 5 % à la surface réelle de ce bien, le locataire est en droit de demander la diminution du prix de son loyer.

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic Loi Boutin ? La superficie habitable doit être mentionnée sur les baux de location pour les locations vides et celles à usage de résidence principale. La loi exclue les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Quelles surfaces sont déduites du mesurage loi Boutin ? Le mesurage loi Boutin est la surface de plancher construite déduction faites des surfaces occupées par les cloisons, murs, cages d'escaliers, marches, gaines, embrasures de fenêtres et de portes. Les parties des pièces inférieure à 1,80 mètre de hauteur, les combles non aménagés, sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes réaliser par au moins 80 % de parois vitrées pour les logements individuels et au moins 60 % de parois vitrées pour les logements collectifs, les locaux communs et les dépendances des logements sont également exclues de la surface habitable décrite par la loi Boutin.  

Qui peut réaliser les mesurages Loi Boutin ? L'assistance d'un expert immobilier pour réaliser ces diagnostics immobiliers minutieux est fortement conseillé mais pas obligatoire. Il mesure précisément le métrage de surface du bien immobilier à l'aide d'un laser mètre. Nos opérateurs immobiliers réalisent le métrage Loi Boutin à Argeles, Céret, Canet en Roussillon, Amélie les Bains, Thuir, Port Vendres, Prats de Mollo la Preste, Ponteilla ou Passa dans les Pyrénes Orientales.

Dans l'actualité Loi Boutin ! La loi Boutin n'oblige pas de faire réaliser le calcul de votre superficie habitable à un diagnostiqueur. Mais sachez que le metrage de surface pour la loi Boutin n'est pas le même que pour le mesurage de la loi Carrez.

Pour en savoir plus sur le mesurage de surface loi Boutin ! Agence nationale pour l'information sur le logement