Loi Carrez - Loi Boutin
Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic Loi Carrez ? Le diagnostic loi Carrez doit être fourni par le vendeur pour toute construction en copropriété. La validité est permanente hors modification de la construction. Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic Loi Carrez ? Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce. Sont toutefois dispensés du mesurage les caves, garages et autres logements d'une superficie de moins 8 mètres carrés. Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic Loi Boutin ? Le diagnostic loi Boutin doit être fourni par le bailleur pour toute location vide et à usage de résidence principale. La validité est permanente hors modification de la construction. Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic Loi Boutin ? La superficie habitable doit être mentionnée sur les baux de location pour les locations vides et celles à usage de résidence principale. La loi exclue les locations meublées, secondaires et saisonnières. Qui peut réaliser ces mesurages ? Il est conseillé de faire appel à un expert immobilier pour réaliser ces diagnostics immobiliers minutieux . Ce dernier réalisera le métrage du logement à l'aide d'un laser mètre de haute précision. Nos diagnostiqueurs immobiliers réalisent les mesurages Carrez et Boutin à Perpignan, Saint-Cyprien, Elne, Pia, Thuir, Cabestany, Rivesaltes, Port Vendres, Le Soler, Illes sur Têt, Saleilles, Sainte Marie, Bages, Céret dans les Pyrénes Orientales. Bon à savoir ! Le mesurage de la superficie pour la loi Boutin n'est pas le même que pour la superficie loi Carrez. Pour en savoir plus ! Garantie de superficie .................................................................................................................................................................................... Nos partenaires : Automatisme 66- Diagnostic immobilier 66 - Accueil | Les offres de prix du mois d'Août . La documentation photos Loi Carrez La documentation photos Loi Boutin |