Loi Carrez - Loi Boutin
Le diagnostic loi Carrez : Surface privative Quand doit on fournir le diagnostic loi Carrez ? Le diagnostic loi Carrez doit être fournis par le vendeur pour toute construction en copropriété. La validité est permanente hors modification de la construction. Le mesurage de surface privatif Loi Carrez: Depuis le 18 décembre 1996 toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un diagnostic loi Carrez. Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée. Pour être dans l'obligation de fournir un diagnostic loi Carrez, le vendeur doit être propriétaire d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés. Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce. Sont toutefois dispensés du diagnostic loi Carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts. Il est conseillé de faire appel à un expert immobilier pour réaliser ce diagnostic immobilier minutieux . Ce dernier réalisera le métrage des parties privatives du logement à l'aide d'un laser mètre de haute précision. La superficie ainsi calculée sera celle des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Dans l'éventualité où le diagnostic immobilier loi Carrez s'avèrerait erroné (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), le futur propriétaire peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier en fonction de l'erreur. L'acquéreur disposera d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour effectuer cette réclamation. Si aucun travaux d'importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n'est réalisé, un diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée. LCDiagnostic réalise le diagnostic loi Carrez dans les PO à Thuir, Argeles, Perpignan, Amélie, Céret, Elne, Arles... Le diagnostic loi Boutin : Surface habitable Quand doit on fournir le diagnostic loi Boutin ? Le diagnostic loi Boutin doit être fournis par le bailleur pour toutes locations vides et à usage de résidence principale. La validité est permanente hors modification de la construction. Le mesurage de surface habitable Loi Boutin : La Loi n°2009-323 du 25/03/09 élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin oblige de mentionner la superficie habitable sur les baux de location. Les locations vides et celles à usage de résidence principale sont concernées. La loi exclue les locations meublées, secondaires et saisonnières. ................................................................................................................................................................................... |
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