Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic Loi Carrez ? Le métrage loi Carrez doit être fourni par le vendeur pour les documents concernant la promesse de vente, le compromis de vente et l’acte de vente des constructions en copropriété. La validité du mesurage Loi Carrez est permanente hors modification de la construction.

Qu'est-ce que le métrage Loi Carrez ? La loi Carrez encadre le mesurage de surface d’un bien immobilier en copropriété afin de définir avec exactitude sa superficie. L'acquéreur du logement est le seul protégé par la loi Carrez qui impose des règles précises de calcul. 

Quels bâtiments sont concernés par le mesurage Loi Carrez ? Tous les types de biens en copropriétés sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se   situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce. Sont toutefois dispensés du mesurage les caves, garages et autres logements d'une superficie de moins 8 mètres carrés.

Quels règles sont pris en compte pour le calcul de la superficie des parties privatif Loi Carrez ? Le métrage des parties privatives à prendre en compte est défini par la loi Carrez à savoir la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. On ne tient pas compte des planchers des   parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Dans le calcul de la superficie loi Carrez sont pris en compte - Les combles et greniers, clos et couverts, aménagés ou non et d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre - Les loggias, balcons et vérandas clos et couverts sont comptabilisés selon le règlement de copropriété.

Quels sont les recours en cas de litiges sur la surface Loi Carrez ? Si la surface exacte n'est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander l'annulation de l’acte dans un délai d’un mois après la signature. Pour une surface du logement inférieure de 5 % à celle mentionné dans les documents de vente, une diminution de prix peut être demandée en proportion des mètres carrés mesurés en plus et cela dans un délai 1 an à compter de la signature de l’acte. Dans le cas d'une superficie supérieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'erreur ne donne pas le droit à un supplément de prix.

Qui peut réaliser ces mesurages Loi Carrez ? Il est conseillé de faire appel à un expert immobilier pour réaliser ces diagnostics immobiliers minutieux. Ce dernier réalisera le métrage du logement à l'aide d'un laser mètre de haute précision. Nos diagnostiqueurs immobiliers réalisent les mesurages Carrez et Boutin à Perpignan, Saint-Cyprien, Elne, Pia, Thuir, Cabestany, Rivesaltes, Port Vendres, Le Soler, Illes sur Têt, Saleilles, Sainte Marie, Bages, Céret, Le Boulou dans les Pyrénes Orientales.

Dans l'actualité loi Carrez ! Le mesurage de la superficie pour la loi Carrez n'est pas le même que pour la superficie loi Boutin. La loi Carrez se base sur la surface privative et non la surface habitable du bien immobilier.

Pour en savoir plus le mesurage de surface Loi Carrez ! Garantie de superficie